Le Crédit d’Impôt Innovation

Qu’est-ce que le CII ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal du gouvernement qui existe depuis 2013. Il vise à soutenir les entreprises qui réalisent des dépenses d’innovation à développer leur activité.

Comment ?

En permettant aux entreprises de récupérer 20% des dépenses éligibles (plafonnées à 400 000€) pour une aide de 80 000€ maximum par an sous la forme de remboursement ou bien de réduction d’impôt sur les sociétés !

Qu’est-ce que l’innovation ?

On entend par innovation la conception de produit ou de logiciel nouveaux ou ayant des caractéristiques nouvelles comparé à ceux déjà existants sur le marché.

L’innovation prend en compte quatre caractéristiques :

  • L’innovation technique
  • L’innovation fonctionnel
  • L’innovation ergonomique
  • L’innovation sur le plan de l’éco conception

Il faut donc connaitre son marché et ses concurrents afin de s’assurer que le produit, logiciel créé ou en création n’existe pas.

Le CII prend également en compte les phases :

  • De définition du cahier des charges
  • De maquettage
  • De conception
  • De réalisation
  • De test des prototypes

Les travaux d’amélioration d’une solution déjà existante, à condition que ceux-ci soient significatifs, sont également éligibles au CII. Par exemple : les développeurs d’une entreprise, qui tous les ans continuent de travailler sur une plateforme ou application en y apportant des améliorations, réalisent des travaux d’innovation. L’entreprise en question peut donc chaque année déclarer du Crédit d’Impôt Innovation.

Le CII est donc bien plus abordable que le CIR et concerne bien plus d’entreprises.

Pour quelles entreprises ?

Le CII s’adresse aux TPE et PME, telles que définies par la Communauté Européenne, exerçant dans n’importe quel secteur d’activité, et répondant à ces trois critères :

  • Avoir un effectif inférieur à 250 salariés
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
  • Avoir un total bilan maximum de 43 millions d’euros

Quelles dépenses sont éligibles ?

  • Les salaires du personnel travaillant sur l’innovation
  • Les dépenses externalisées (ce sont les dépenses engagées auprès de prestataires qui réalisent la totalité ou une partie des travaux d’innovation)
  • Les frais de propriété industrielle (ce sont les frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets ou certificat d’obtention végétale en lien avec les travaux d’innovation ainsi que les dépenses relatives à la protection des dessins et modèles)
  • Les dotations aux amortissements (il s’agit du matériel immobilisé dans cadre des travaux d’innovation)

L’ensemble de ces dépenses sont calculées sur l’année civile et non sur la clôture de l’exercice.

Comment déclarer le CII ?

Le CII se déclare dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Les entreprises clôturant au 31/12 bénéficient d’un délai de 4 mois comme pour leur dépôt de liasse fiscale. Pour rappel, le CII prend en compte les dépenses d’innovation réalisées sur l’année civile écoulée.

Première étape : sélectionner les projets d’innovation.

Deuxième étape : calculer le montant du CII et rédiger le dossier financier.

Troisième étape : compléter le cerfa 2069-A-SD qui récapitule les dépenses d’innovation engagées. Ce formulaire est joint à la liasse fiscale.

Quatrième étape : sécuriser le CII grâce à l’Agrément Innovation

Vous êtes éligible au Crédit d’Impôt Innovation ?

N’attendez plus !

Catégories

Ces articles peuvent vous intéresser