JEI

Jeune Entreprise Innovante

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour obtenir le statut de JEI, l’entreprise doit réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum.

Les JEI doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

• Être une PME,
• Avoir moins de 10 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 10e anniversaire),
• Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités,
• Être indépendante.

Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques,

ou par d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques,

ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,

ou par des établissements de recherche et d’enseignement ou par des sociétés d’investissement.