Qu’est-ce que l’agrément innovation ?
L’agrément crédit d’impôt innovation (CII) est un document officiel délivré par la Direction Générale des Entreprises (DGE). Cet agrément atteste des moyens techniques et humains d’une entreprise et donc de ses capacités à réaliser des travaux innovants.
Toutes les entreprises, peu importe leur taille, peuvent prétendre à cet agrément, y compris les associations, experts scientifiques, techniques et fondations.
Pourquoi obtenir l’agrément innovation ?
L’intérêt est double, il permet au porteur de projet de sécuriser ses déclarations de CII auprès de l’administration fiscale et peut être un argument commercial important car il permet aux entreprises sous-traitantes de récupérer une partie du CII de leur prestataire agréé, soit 20% de la facture (30% jusque 2024).
Comment réaliser l’agrément innovation ?
L’agrément innovation nécessite la rédaction d’un dossier technique qui doit être vu comme un argumentaire destiné à convaincre l’administration de l’éligibilité des projets au titre de l’innovation. Ce dossier technique est constitué de cinq grands chapitres :
- Présentation de l’entreprise, du projet d’innovation et de l’équipe en charge du projet innovant
- Présentation du marché
- Définition des objectifs visés et performances à atteindre
- Description détaillée des travaux réalisés
- Lieu d’exécution des travaux, matériels et moyens spécifiques mis en œuvre
Il est vivement conseillé d’étayer son dossier avec des illustrations, schémas, photos, screeshots, … afin de justifier les réalisations.
Le demandeur devra également transmettre les CV et copies des diplômes des personnes intervenants sur les travaux innovants.
Quand déposer l’agrément innovation ?
L’agrément CII est à déposer auprès de la DGE le 30 septembre.
Combien de temps est-il valable ?
L’agrément innovation est valable 5 ans et est renouvelable.
Pour renouveler l’agrément CII il faut déposer une demande avant le 30 septembre suivant la dernière année accordée.
Exemple : pour les agréments obtenus en 2020 jusque 2024, la demande de renouvellement est à faire au plus tard le 30 septembre 2025 afin d’assurer la continuité du dispositif.
