Qu’est-ce que le label Entreprise du Patrimoine Vivant ?
Le label EPV est une marque de reconnaissance de l’Etat mise en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence.
Pourquoi obtenir le label EPV ?
Le label EPV permet de bonifier le pourcentage du Crédit d’Impôt Métiers d’Art de 5%. Celui-ci passe alors de 10% à 15%.
Pour en savoir plus sur le Crédit d’Impôt Métiers d’Art, consultez notre article
« Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art ».
Comment être labellisé EPV ?
Pour bénéficier du label EPV, les entreprises doivent répondre à au moins deux des critères de chacune des trois catégories suivantes :
- Critères indiquant la détention d’un patrimoine économique spécifique: l’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares et/ou l’entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production et/ou l’entreprise met en œuvre une démarche active de création ou d’innovation pouvant générer un réseau de clientèle significatif
- Critères indiquant la détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité: l’entreprise détient un savoir-faire spécifique, détenu par un petit nombre d’entreprises, contribuant de manière significative à sa valeur ajoutée produite et/ou l’entreprise forme en interne des salariés, notamment des apprentis, à des savoir-faire qui ne sont pas accessibles directement par des voies de formation habituelles ou concernant des petits flux de formation et/ou l’entreprise emploie un ou des salariés détenant collectivement un savoir-faire d’excellence comportant une dimension créative ou d’innovation, justifié soit par des titres, des diplômes ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative leur permettant d’exécuter des travaux complexes
- Critères indiquant l’implantation géographique, la notoriété de l’entreprise ou l’exercice d’une démarche de responsabilité sociétale : l’entreprise assure une production dans son bassin historique ou est installée dans sa localité actuelle depuis plus de 50 ans ou est établie dans des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale et/ou l’entreprise dispose d’un nom ou d’une marque notoire, notamment parce qu’elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l’objet de publications de référence, ou parce qu’elle intervient sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques ou sur des objets ou des meubles estampillés permettant de perpétuer un courant stylistique ou parce qu’elle fabrique des produits reflétant l’identité culturelle de son territoire et/ou l’entreprise mène une démarche de responsabilité sociétale à travers, par exemple, des actions de promotion de ses métiers auprès des jeunes publics ou une politique d’approvisionnement responsable privilégiant les circuits courts,…
L’obtention du label EPV se fait via un dossier de candidature à remplir. Il s’agira de mettre en avant :
- L’origine du savoir-faire utilisé
- Les procédés traditionnels utilisés
- Les améliorations techniques ou technologiques apportées
- Les principaux produits/services liés à la pratique du savoir-faire rare
Le dossier de candidature devra être illustré de photos.
Pour quelles entreprises ?
Le label EPV s’adresse aux entreprises inscrites au répertoire des métiers, et/ou au registre du commerce et des sociétés.
Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sont éligibles.
Quand déposer une demande de label EPV ?
La candidature des entreprises au label Entreprise du Patrimoine Vivant peut se faire tout au long de l’année.
Combien de temps est-il valable ?
Le Label Entreprise du Patrimoine Vivant est attribué pour une période de 5 ans. Passé ce délai, la procédure de candidature doit être renouvelée.
