Le Rescrit

Qu’est-ce que le rescrit ?

Le rescrit est une réponse de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation) ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).

Pourquoi faire un rescrit ?

Le rescrit va permettre aux entreprises de sécuriser le statut Jeune Entreprise Innovante ainsi que le Crédit d’Impôt Recherche auprès de l’administration fiscale.

Pour qui ?

Le rescrit est ouvert à tous, professionnel, particulier, association ou collectivité territoriale.

Combien de temps est-il valable ?

La garantie du rescrit prend fin dans les 3 cas suivants :

  • La situation n’est plus identique à celle qui avez été présentée lors de la demande
  • La législation applicable à la situation a évolué
  • L’administration modifie son appréciation sur la situation qui lui avez été présentée

Vous voulez réaliser un rescrit ?

N’attendez plus !

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