Le Rescrit

Qu’est-ce que l’agrément innovation ?

L’agrément innovation est un certificat obtenu auprès du Ministère de l’Industrie qui garantit que les activités d’innovation d’une entreprise sont bien éligibles au CII.

Pourquoi obtenir l’agrément innovation ?

L’intérêt est double, il permet au porteur de projet de se sécuriser auprès de l’administration fiscale et peut être un argument commercial important par la reconnaissance des travaux effectués et par la possibilité de faire bénéficier aux clients du Crédit d’Impôt.

Comment réaliser l’agrément innovation ?

L’agrément innovation nécessite la rédaction d’un dossier technique qui doit être vu comme un argumentaire destiné à convaincre l’administration de l’éligibilité des projets au titre de l’innovation. Ce dossier technique est constitué de cinq grands chapitres :

  • Présentation de l’entreprise, du projet d’innovation et de l’équipe en charge du projet innovant
  • Présentation du marché
  • Définition des objectifs visés et performances à atteindre
  • Description détaillée des travaux
  • Lieu d’exécution des travaux, matériels et moyens spécifiques mis en œuvre

Pour quelles entreprises ?

L’agrément Crédit d’Impôt Recherche s’adresse aux :

  • Société de droit privé
  • Expert individuel
  • Prestataire de travaux de conception ou réalisation de prototype ou installation pilote d’un produit nouveau pour le compte de clients
  •  Association

Quand déposer l’agrément innovation ?

L’agrément CII est à déposer auprès de la DGE le 30 septembre.

Combien de temps est-il valable ?

L’agrément innovation est valable entre 3 et 6 ans et est renouvelable. Pour renouveler l’agrément CII il faut déposer une demande avant le 31 décembre de la dernière année accordée.

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