LE CII EN BREF
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscale réservé aux PME. Son objectif est de soutenir les entreprises dans leurs projets d’innovation, tels que la création de prototypes ou d’installations pilotes pour un produit nouveau.
Le CII finance 20%* des dépenses éligibles liées à l’innovation, dans la limite de 400 000€ (soit 80 000€ de crédit d’impôt).
*Ce taux est majoré à 40% pour la Corse et les DOM.
- L’innovation technique
- L’innovation fonctionnelle
- L’innovation ergonomique
- L’innovation sur le plan de l’éco conception
- Charges du personnel
- Dotations aux amortissements des immobilisations
- Dépenses de fonctionnement
- Charges liées à la prise ou à la défense de brevets
- Frais externes
LE CII EN DÉTAILS
Qu'est ce que l'innovation ?
On entend par innovation la conception de produit ou de logiciel nouveaux ou ayant des caractéristiques nouvelles comparé à ceux déjà existants sur le marché.
L’innovation prend en compte quatre caractéristiques :
- L’innovation technique
- L’innovation fonctionnelle
- L’innovation ergonomique
- L’innovation sur le plan de l’éco conception
Les travaux d’amélioration d’une solution déjà existante, à condition que ceux-ci soient significatifs, sont également éligibles au CII.
Par exemple : les développeurs d’une entreprise, qui tous les ans continuent de travailler sur une plateforme ou application en y apportant des améliorations, réalisent des travaux d’innovation. L’entreprise en question peut donc chaque année déclarer du Crédit d’Impôt Innovation.
Le CII est donc bien plus abordable que le CIR et concerne bien plus d’entreprises.
Pour en savoir plus sur le CIR, lisez notre article sur le sujet !
Quels montants ?
Qui peut bénéficier du CII ?
- moins de 250 salariés ;
- un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 50 millions d’euros ou un total du bilan qui ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Quelle dépenses sont éligibles ?
Les dépenses concernées sont réparties en 5 grandes catégories :
- Les charges du personnel qui ont été directement affectées aux opérations de conception.
- Les dotations aux amortissements des immobilisations qui ont été affectées de façon directe à la conception ou l’installation de nouveaux produits.
- Les dépenses de fonctionnement liées à ces opérations. Le montant des frais de fonctionnement est de facto fixé à 75% pour les dotations aux amortissements, tandis qu’il est de 43% pour les dépenses de personnel.
- Les charges liées à la prise ou à la défense de brevets ainsi que celles liées au dépôt de dessins et de modèles.
- Les frais externes confiés à des entreprises ou à des bureaux d’étude agréés.
L’ensemble de ces catégories est éligible au calcul du CII lors des phases que sont la définition du cahier des charges, le maquettage, la conception, la réalisation et enfin les tests des prototypes.
NB : Les PME peuvent s’assurer au préalable de l’éligibilité de leur projet auprès de l’administration fiscale en demandant un rescrit.
Quelle procédure ?
Plusieurs étapes composent la procédure de déclaration du CII :
- Sélectionner les projets innovants.
- Calculer le montant du CII et rédiger le dossier financier.
- Compléter le cerfa 2069-A-SD qui récapitule les dépenses d’innovation engagées. Ce formulaire est joint à la liasse fiscale.
- Sécuriser le CII grâce à l’agrément innovation.
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