Crédit d’Impôt Recherche et Crédit d’Impôt Innovation, des dispositifs rétroactifs ?

La réponse est OUI, le CII et le CIR sont des dispositifs rétroactifs avec la possibilité de remonter 3 ans en arrière !

Par exemple : à sa clôture en 2024, une entreprise peut déclarer son CIR et/ou son CII sur les activités des années civiles 2021 + 2022 + 2023.

Que ce soit le CIR ou le CII, ceux-ci doivent être déclarés dans les 3 mois, qui suivent la clôture de l’exercice comptable, en même temps que le dépôt du solde d’IS (Impôt sur les Sociétés) et donc la liasse fiscale (sauf pour les clôtures au 31/12 qui bénéficient de 4 mois).

Pour en savoir plus, consultez notre article

« Le Crédit d’Impôt Recherche ».

Pour en savoir plus, consultez notre article

« Le Crédit d’Impôt Innovation ».

Que faire si le délai est dépassé ?

Vous avez dépassé le délai ? Pas de panique. Deux solutions s’offrent à vous.

Tout d’abord, Le CIR et CII étant rétroactifs sur 3 ans il est tout à fait possible de faire une demande sur les 3 années antérieures au moment du dépôt de la prochaine liasse fiscale.

Exemple : votre entreprise clôture au 30/06/2024, lors du dépôt de la liasse fiscale (au plus tard le 31/09/2024) elle peut déclarer son CII sur les années civiles 2021 + 2022 + 2023. A la clôture suivante, elle déclarera uniquement le CII de l’année civile 2024.

Sinon, il s’agit de faire une demande de rectification auprès du service des impôts. C’est une procédure fiscale générale, non spécifique au CIR ou CII : tout contribuable peut faire une réclamation en matière d’impôt. Attention toutefois, si l’entreprise n’est pas agréée recherche et/ou innovation, une demande de rectification implique la réalisation d’un dossier technique précis justifiant de l’éligibilité au CIR et/ou CII.