LE CII EN BREF
*Ce taux est majoré à 40% pour la Corse et à 60% pour les DOM.
- L’innovation technique
- L’innovation fonctionnelle
- L’innovation ergonomique
- L’innovation sur le plan de l’éco conception
- Charges du personnel
- Dotations aux amortissements des immobilisations
- Charges liées à la prise ou à la défense de brevets
- Frais externes
LE CII EN DÉTAILS
Qu'est ce que l'innovation ?
L’innovation prend en compte quatre caractéristiques :
- L’innovation technique
- L’innovation fonctionnelle
- L’innovation ergonomique
- L’innovation sur le plan de l’éco conception
Les travaux d’amélioration d’une solution déjà existante, à condition que ceux-ci soient significatifs, sont également éligibles au CII.
Par exemple : les développeurs d’une entreprise, qui tous les ans continuent de travailler sur une plateforme ou application en y apportant des améliorations, réalisent des travaux d’innovation. L’entreprise en question peut donc chaque année déclarer du Crédit d’Impôt Innovation.
Le CII est donc bien plus abordable que le CIR et concerne bien plus d’entreprises.
Pour en savoir plus sur le CIR, lisez notre article sur le sujet !
Quels montants ?
Le taux du crédit d’impôt innovation s’élève à 20% des dépenses éligibles (plafonnées à 400 000 €) engagées par l’entreprise, pour une aide de 80 000€ maximum par an sous la forme de remboursement ou bien de réduction d’impôt sur les sociétés !
Qui peut bénéficier du CII ?
- moins de 250 salariés ;
- un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 50 millions d’euros ou un total du bilan qui ne dépasse pas 43 millions d’euros.
Quelle dépenses sont éligibles ?
- Les charges du personnel qui ont été directement affectées aux opérations de conception.
- Les dotations aux amortissements des immobilisations qui ont été affectées de façon directe à la conception ou l’installation de nouveaux produits.
- Les charges liées à la prise ou à la défense de brevets ainsi que celles liées au dépôt de dessins et de modèles.
- Les frais externes confiés à des entreprises ou à des bureaux d’étude agréés.
L’ensemble de ces catégories est éligible au calcul du CII lors des phases que sont la définition du cahier des charges, le maquettage, la conception, la réalisation et enfin les tests des prototypes.
NB : Les PME peuvent s’assurer au préalable de l’éligibilité de leur projet auprès de l’administration fiscale en demandant un rescrit.
Quelle procédure ?
- Sélectionner les projets innovants.
- Calculer le montant du CII et rédiger le dossier financier.
- Compléter le cerfa 2069-A-SD qui récapitule les dépenses d’innovation engagées. Ce formulaire est joint à la liasse fiscale.
- Sécuriser le CII grâce à l’agrément innovation.
Fidev’ Active réalise pour vous l’ensemble de ces tâches et vous assure une sérénité en cas de contrôle fiscal lié au CII. Pour en savoir plus, contactez-nous !
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