Qu’est-ce que la Jeune Entreprise Innovante ?
La JEI est un statut qui permet aux entreprises engageant des dépenses de R&D, d’obtenir un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales, afin de les soutenir dans leur développement.
Comment ?
En permettant aux entreprises de bénéficier de 2 types d’exonérations :
- Exonérations de charges sociales : exonération des cotisations patronales URSSAF pour le personnel affecté à la R&D et à l’innovation à plus de 50% de leur temps (assurance maladie, assurance vieillesse, accident du travail, allocations familiales)
De cette manière, le taux de charges patronales sera réduit. Il sera compris entre 10% et 26% des salaires bruts, contre 42% en moyenne.
- Exonérations de charges fiscales : exonération de l’impôt sur les sociétés de 100% la 1ere année et de 50% la seconde et exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière
Pour quelles entreprises ?
La Jeune Entreprise Innovante s’adresse aux entreprises réunissant 5 critères :
- Être une PME de moins de 250 salariés et réaliser un CA inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré
- Avoir moins de 10 ans : une entreprise peut solliciter le statut JEI jusqu’au terme de la 9ème année qui suit celle de sa création
- Être indépendante : son capital doit être détenu pour 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement…
- Être réellement nouvelle : la création ne doit pas résulter d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité
Quelles dépenses sont éligibles ?
- Les salaires du personnel travaillant sur la R&D
- Les missions confiées par des organismes de recherche agréés
- Les frais de propriété industrielle (ce sont les frais de dépôt, d’internalisation, de maintenance et de défense des brevets)
- Les dotations aux amortissements (il s’agit du matériel immobilisé dans cadre des travaux de R&D)
Comment devenir une JEI ?
Pour obtenir le statut JEI, il existe deux moyens :
- S’auto-déclarer JEI : attention toutefois, en cas de contrôle, si une erreur d’appréciation a été faite il faudra alors rembourser le montant des cotisations patronales et d’impôt sur les sociétés non versés. Cela pourrait également remettre en question le crédit impôt recherche et les sommes perçues
- Le rescrit fiscal : c’est une procédure permettant de solliciter l’avis de l’administration sur l’éligibilité de l’entreprise au statut JEI. Le rescrit JEI permet également de sécuriser le crédit d’impôt recherche à venir
