Crédit d’Impôt Recherche et Crédit d’Impôt Innovation, des dispositifs rétroactifs ?

La réponse est oui, le CII et le CIR sont des dispositifs rétroactifs avec la possibilité de remonter 3 ans en arrière !

Par exemple : une entreprise peut déclarer son CIR et/ou son CII sur les activités de l’année civile 2017 jusqu’au 31 décembre 2020.

Que ce soit le CIR ou le CII, ceux-ci doivent être déclarés dans les 3 mois, qui suivent la clôture de l’exercice comptable, en même temps que le dépôt du solde d’IS (Impôt sur les Sociétés) et donc la liasse fiscale. Seules les entreprises clôturant au 31/12 disposent d’un délai supplémentaire d’un mois.

Pour en savoir plus, consultez notre article

« Le Crédit d’Impôt Recherche ».

Pour en savoir plus, consultez notre article

« Le Crédit d’Impôt Innovation ».

Que faire si le délai est dépassé ?

Vous avez dépassé le délai ? Pas de panique. Deux solutions s’offrent à vous.

Tout d’abord, Le CIR et CII étant rétroactifs sur 3 ans il est tout à fait possible de faire une demande sur les 3 années antérieures au moment du dépôt de la prochaine liasse fiscale.

Sinon, il s’agit de faire une demande de rectification auprès du service des impôts. C’est une procédure fiscale générale, non spécifique au CIR ou CII : tout contribuable peut faire une réclamation en matière d’impôt. Attention toutefois, si l’entreprise n’est pas agréée recherche et/ou innovation, une demande de rectification implique la réalisation d’un dossier technique précis justifiant de l’éligibilité au CIR et/ou CII.