Le Rescrit – 2 minutes pour comprendre

Le Rescrit – 2 minutes pour comprendre

Qu’est-ce que le rescrit ? Le rescrit est une réponse de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation) ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Pourquoi faire un rescrit ? Le...